Vier Jäger nach der Treibjagd

La chasse et le droit de chasser

(Articles L. 423-1 à L. 423-27 du code de l’environnement) Pour chasser, il faut au préalable disposer d’un permis de chasser. Depuis 1975, le permis de chasser est un document permanent obtenu à la suite du succès à l’examen national, au même titre que le permis de conduire. L’examen du permis de chasser se décompose en deux épreuves successives : l’une théorique et l’autre pratique, lesquelles mettent un accent particulier sur la bonne connaissance des espèces et de l’ensemble des règles qui permettent aux usagers de pratiquer la chasse en toute sécurité. L’examen est organisé par l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS), et délivré par son Directeur Général. Le permis de chasser doit être validé chaque année, selon la période, la zone géographique et le gibier souhaité. La validation permet aux chasseurs de pratiquer la chasse pendant la période de l’activité cynégétique, laquelle peut...

Réserve de Chasse

Obligation de s’assurer

La chasse est l’un des domaines, au même titre que la circulation routière, ou l’effet papillon prend tout son sens : petite cause, grandes conséquences. En effet, une seconde d’inattention peut induire des dommages corporels irrémédiables et parfois mortels, comme c’est le cas chaque année. Les montants d’indemnisation rendent peu vraisemblable qu’un particulier puisse s’en acquitter. Dans cette optique, le législateur a imposé une obligation préalable à l’exercice de l’activité cynégétique : l’assurance minimum obligatoire pour le dommage corporel causé à autrui. L’assureur va donc permettre de mutualiser le risque financier entre tous, en prélevant une prime (au moment de la validation annuelle), en échange de quoi il assurera l’indemnisation en cas de dommages, et de blessures notamment. Bien entendu, au moment de régler sa prime, il est indispensable de lire attentivement les garanties et les exclusions. En effet, bien que les polices d’assurance soient, en la matière, assez standards et identiques, il se peut que certaines activités ne soient pas couvertes. En pratique, les prix des assurances oscillent...

A fire truck while fetching water. Polish Fire Department.

Les accidents de chasse

Les chasseurs parce qu’ils pratiquent un loisir une arme à la main sont des sujets de droit d’un genre particulier. En effet la pratique de la chasse cause un certain nombre d’accidents, ce nombre reste relativement faible eut égard le nombre de participants. Avant toute de chose il faut définir la notion d’accident de chasse. L’accident est l’événement soudain et inattendu occasionné par la pratique de la chasse, c’est-à-dire causé par l’un des participants envers autrui, généralement avec l’usage d’une arme à feu (mais pas toujours). Le préjudice peut n’être que matériel, comme c’est le cas du plomb ou d’une balle qui endommagera un véhicule. Il sera corporel lorsqu’autrui sera atteint. Il pourra alors s’agir, entre autres, d’une blessure au moyen d’un tir direct par balle ou encore d’une collision avec un véhicule provoquée par un animal traqué. La notion d’autrui, quant à elle, s’entend largement....

actions en justice

Les actions judiciaires

Lorsqu’un accident survient, deux intérêts doivent être protégés. Ceux-ci sont complémentaires. Il s’agit d’abord de l’intérêt de la victime : son préjudice doit être indemnisé. C’est l’objet de la responsabilité civile, dont le but est essentiellement de réparer. Il s’agit également de l’intérêt de la Société dans son ensemble : celle-ci ne doit pas laissé impuni un comportement dangereux. C’est l’objet de la responsabilité pénale, dont le but est essentiellement de sanctionner. I - LA RESPONSABILITE CIVILE A - La responsabilité civile personnelle 1 - Les fondements juridiques L’article 1382 du code civil dispose ce qui suit : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L’article 1383 du code civil, dispose ce qui suit : « Chacun est responsable du...

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L’indemnisation

Lorsqu’un accident survient, se pose immédiatement la question des préjudices indemnisables, tant pour la victime directe que pour la victime indirecte (conjoint ou enfants le plus souvent).   I - LES PRÉJUDICES INDEMNISABLES DE LA VICTIME DIRECTE En 2005, une étude réalisée par plusieurs magistrats a permis d’établir une nomenclature des préjudices indemnisables à la suite d’un accident corporel (donc d’un accident de chasse). Celle-ci est connue sous le nom de « nomenclature Dintilhac », du nom du magistrat ayant présidé les travaux. Celui-ci est consultable en suivant ce lien : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/064000217/0000.pdf Pour éviter une lecture complète, certes intéressante mais néanmoins fastidieuse, nous résumons ci-dessous les principaux postes de préjudices et les commentons.   A - Préjudices patrimoniaux 1 - Préjudices patrimoniaux temporaires Les dépenses de santé: frais médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques exposés en raisons des blessures de la victime. Les frais divers: les dépenses diverses telles que les honoraires du médecin expert lors de la procédure d’indemnisation, les frais...

conference

Priorité à la prévention

La chasse est avant tout un moment de détente. Ce loisir présente toutefois des risques dus à l’inexpérience, l’imprudence ou la négligence de certains. Il est donc essentiel, avant toute action de chasse, de rappeler et de respecter un certains nombres des règles de sécurité : - Avant tout vos armes doivent être réglées et entretenues, - Lors des transports en véhicule ou tout déplacement, votre arme de chasse doit toujours être démontée, déchargée et mise sous étui, - En dehors de la traque votre arme doit toujours être déchargée, - Avant de charger votre arme, vérifiez systématiquement que les canons n'en sont pas bouchés, même partiellement, - Lorsque vous maniez votre arme celle-ci ne doit jamais être dirigée vers une personne. En action de chasse : - Il est important de connaitre la position de tous les participants, - Si vous êtes postés, ne quittez jamais votre poste avant la fin de l'action de...

Buch

Jurisprudences: histoires d’accidents

Cour d’appel de Pau (21 mai 2013) A l’occasion d’une battue au sanglier, l’auteur du coup de feu et le projectile qui atteint la victime ne peuvent être identifiés. L’action en responsabilité est engagée à l’encontre de l’ensemble des chasseurs gardiens de l’arme qu’ils avaient en leur possession. Lors de cette battue, les chasseurs ont exécuté des actes connexes et inséparables ayant causé le dommage. ********** Cour d’appel de Montpellier (21 février 2013) Lors d’une battue aux sangliers, le prévenu tire un coup de feu en l’air. La balle transperce la tente et le matelas pneumatiques de campeurs. Le tir est réalisé dans un creux naturel et boisé, le lieu de chute de la balle se trouve à une distance de 1800 mètres sans que le prévenu ne puisse connaître le lieu où la balle atterri. Cette faute d’imprudence ne peut être qualifiée de...

Wild boar in Bavarian forest

Actualités

Tenons à jour la liste des accidents réels de cette saison, racontons le déroulé des événements et tachons d’en tirer quelques enseignements.   Le 11 mars 2016 au tribunal correctionnel d'Alès : Le 29 décembre 2013, dans la forêt de Saint-Jean-de-Valériscle, un accident de chasse coûte la vie à Claude Santiago, âgé d'une quarantaine d'années. Ce vendredi matin, l'auteur du coup de feu était jugé au tribunal correctionnel d'Alès. Un peu avant 16h, la partie de chasse tourne au drame. Joël Dumas perd la trace de ses chiens et se retrouve nez-à-nez avec Claude Santiago, qui lui indique vers où ils sont partis. Armé de sa carabine chargée de deux balles sur l'épaule, Joël Dumas saute un muret pour les rattraper. Il glisse, et son arme heurte le sol. Le coup de feu part. Son camarade, posté à quelques mètres de lui, reçoit la balle à l'abdomen. Il crie à plusieurs reprises...

bibliotheque

Publications de l’auteur

Arnaud Pelpel a notamment rédigé les articles suivants : -          « La gendarmerie a-t-elle le pouvoir de pratiquer un contrôle d’alcoolémie sur un chasseur alors même que celui-ci n'est pas au volant de son véhicule et n'a, a priori, commis aucune faute ? » (Le Chasseur de Sanglier n°216) -          « Quand les chiens nous échappent… » (Le Chasseur de sanglier n°216) -          « Les lieutenants de louveterie » (Le Chasseur de Sanglier n°198) -          « La responsabilité civile et pénale de l’organisateur d’une battue » (Le Chasseur de Sanglier n°192, Revue Cynegetique de Seine et Marne n°28 mars 2013, Revue Cynegetique d'Indre et Loire n°244 septembre 2013) -          « Enquête de gendarmerie : accident ou crime parfait ? » (Le Chasseur de Sanglier n°189) -          « La responsabilité civile et pénale des tireurs en battue » (Le Chasseur de Sanglier n°185) *********   «...

arnaud pelpel carte voeux 2015 300 bdef

Remerciements

Remerciements particuliers à Albéric DUHAMEL-DELATTRE pour sa collaboration à la création de ce site Albéric Duhamel-Delattre, juriste   Remerciements Fédération départementale des chasseurs de Seine-et-Marne : www.fdc77.fr Assurances Bénard et Sevestre : www.axa-77.fr Carl Spriet : www.carlspriet.com   Références photographiques et copyrights © apops - Fotolia.com © Rozol - Fotolia.com © Nightman1965 - Fotolia.com © Dmitry Vereshchagin - Fotolia.com © theartofphoto - Fotolia.com © zuchero - Fotolia.com © caprasilana - Fotolia.com © Michael Nivelet - Fotolia.com © Luftbildfotograf - Fotolia.com © Bergringfoto - Fotolia.com © natureimmortal - Fotolia.com    ...